Rachat de crédits : la foire aux questions

Domaine largement soumis aux modifications de règlements et de loi, le rachat crédit suscite de nombreuses interrogations de la part des particuliers. Voici quelques réponses aux questions les plus couramment posées, vous aidant ainsi à mieux comprendre le rachat de crédit et les différentes techniques de regroupement de prêts.

Dossier : tout ce qu’il faut savoir sur le rachat de prêts

Une restructuration de crédit est-elle possible quand on est pas surendetté ?

Oui, la restructuration de prêts s’adresse également aux personnes ne présentant pas de surendettement, mais se trouvant dans une situation d’ endettement modéré. Elles peuvent par le biais du rachat de crédit réduire leur taux d’endettement pour plusieurs raisons :

  • profiter d’une meilleure qualité de vie au quotidien en réduisant le stress lié aux crédits et en réduisant le montant de leurs remboursements
  • profiter des taux très attractifs de ces dernières années
  • épargner pour profiter de la retraite ou pour payer des études à leurs enfants
  • obtenir une trésorerie pour financer un nouveau projet

Restructurer ses prêts n’est pas une pratique uniquement réservée aux personnes très endettées. Elle est d’ailleurs une technique financière très courante dans les pays anglo-saxons, notamment dans le cas afin d’alléger le remboursement d’un crédit à la consommation.

Le rachat de crédits est-il possible lorsque l’on est locataire ?

Oui, tout à fait. La condition déterminant la possibilité d’un rachat crédit locataire est le rapport « garantie apportée par le candidat au rachat de crédit/sur le risque pris par l’organisme prêteur ». Il s’agit en l’occurrence d’un octroi de prêt : l’organisme prêteur qui va re-financer le candidat doit alors disposer de suffisamment de garanties avec un minimum de risques. La restructuration de crédits est alors possible.

Plus le risque est moindre et meilleures seront les garanties, et inversement. La garantie peut porter sur un bien immobilier, mais dans le cas d’un locataire, elle peut porter sur des revenus élevés, un emploi stable de fonctionnaire, de l’épargne, une rentrée d’argent future, etc. De plus, le rachat de crédit est couramment effectué grâce à un prêt personnel.

Une restructuration de restructuration est-elle possible ?

Oui, mais il s’agit toutefois d’une pratique marginale dans le domaine du regroupement de crédits. Les taux très bas de ces dernières années ont contribué à rendre cette opération intéressante pour des emprunteurs ayant déjà effectué une restructuration il y a quelques années, au début de la baisse des taux. Cette opération particulière est donc possible selon la date de la dernière restructuration, du taux d’endettement, d’éventuels rejets sur les crédits et du ratio hypothécaire.

Peut-on bénéficier d’une restructuration si l’on exerce une profession libérale ?

Oui c’est possible, d’autant plus que le professionnel libéral doit souvent faire face à des dettes fiscales ou sociales inhérentes à son activité en plus de ses dettes personnelles. En effet, la gestion de budget des professions libérales comprend des investissements lourds en début et cours d’activité, des besoins courants, des revenus irréguliers et diverses créances.

Les dettes fiscales entrent-elles dans le cadre d’un rachat de crédits ?

Oui, tout à fait, comme nous l’avons vu plus haut en ce qui concerne les professions libérales. Lors d’une restructuration de prêts, les dettes fiscales existantes doivent figurer dans l’affectation du prêt, elles seront remboursées par le notaire. Il vous faut fournir un bordereau de situation fiscale : le « P237 » ainsi que le récapitulatif informatique des années passées. Les impôts et taxes concernés sont l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, l’impôt sur la fortune (ISF) et la taxe d’habitation.

Un mandat de recherche de capitaux, c’est quoi ?

C’est un document type définissant les conditions de recherche de financement d’un intermédiaire en opérations bancaires pour son client. L’existence juridique de ce document est liée au déblocage des fonts concrétisant la réussite de la mission de l’intermédiaire. Ce mandat de recherche de capitaux n’est pas une reconnaissance de dettes si l’intermédiaire échoue sa mission. Ce qui signifie qu’en l’absence d’une solution de rachat de crédits pour son client, celui-ci ne doit rien à son intermédiaire. Le document constituant le mandat contient :

  • les identités des parties
  • les modalités de rémunération
  • le montant de la commission exprimé en lettre et en pourcentage
Ce document doit comporter la signature des deux parties et doit être un original.

Pourquoi dois-je choisir un intermédiaire en opérations bancaires ?

Car c’est un professionnel indépendant du regroupement de crédits, ayant une obligation de conseils et d’information envers ses clients. Il vous aide à obtenir la meilleure offre de rachat de crédits en choisissant parmi ses partenaires celui qui a la proposition la plus adaptée à votre situation financière. Il n’est pas soumis à la pression de l’étude du risque, et vous fait gagner du temps dans la constitution de votre dossier et en le présentant à un ou plusieurs partenaires bancaires. Enfin, cet interlocuteur ne vous jugera pas et a pour mission de vous accompagner tout au long de votre dossier.

Quelles différences entre restructuration légère et restructuration lourde ?

Sous des dénominations similaires, ces deux pratiques visent à la mise en place d’action de rachat credit dont l’intensité varie en fonction de la situation du candidat. La restructuration légère est plutôt un réaménagement de crédits dans le but de débloquer une épargne ou un financement spécifique pour une nouveau projet, alors qu’une restructuration lourde est employée pour les cas d’emprunteurs en situation de surendettement, ayant un taux d’endettement d’au moins 60%. Il s’agira ensuite d’octroyer un prêt dont le montant global sera proche de la valeur du bien immobilier qui sera gagé par une hypothèque.

Si l’on émet un chèque sans provision, on est fiché à la Banque de France, mais pour combien de temps ?

Le fichage à la Banque de France dure 5 ans. Pour être radié, vous devez :

  • régler votre chèque et les pénalités financières s’y rapportant : votre banque va ensuite avertir la Banque de France
  • si vous réglez votre chèque en espèces, vous devez récupérer le chèque ayant entrainé votre fichage et le restituer à votre banque.

Si mes revenus sont trop faibles, peut-on me refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Toute personne physique résidant en France qui est dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte dans la banque de son choix » (article L.312.1 du Code monétaire et financier). Si toutefois la banque choisie vous refuse l’ouverture d’un compte, vous devez adresser un courrier à la Banque de France en y joignant le refus d’ouverture de compte. La Banque de France va ensuite désigner une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte. Mais attention, cette banque est en droit de vous refuser la délivrance de moyens de paiement (carte, chéquier) et limiter ses services aux opérations de caisse.

Vous avez bien entendu la possibilité de nous contacter pour de plus amples informations